L’Agence pour le Développement du Numérique, ou ADN, est un établissement public à caractère social créé officiellement selon le décret N°2017 – 574 du 13 décembre 2017, portant approbation de ses statuts.

Agence pour le Développement du Numérique

Quelques règles de bonne utilisation des réseaux sociaux en période électorale

Préambule

 

Internet et les réseaux sociaux constituent de nos jours les canaux par excellence de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’opinion. Ce droit, reconnu et garanti pour tout citoyen, permet à chacun d’exprimer librement ses idées par tous les moyens qu’il juge appropriés. Cependant, il n’est pas synonyme d’expressions et opinons libertines.

 

En effet, les instruments juridiques qui consacrent le droit à la liberté d’expression et d’opinion font obligation à chacun et à tous, de l’exercer dans le respect des dispositions légales, dans le respect de la vie privée et des instituions.

 

Le présent document qui s’inspire de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, de la loi n°2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin, de la loi n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin et de la loi n° 2018-31 portant code électoral en République du Bénin a, pour objectif, de sensibiliser, outiller et accompagner les internautes dans leur utilisation des réseaux sociaux afin de leur éviter d’éventuels ennuis ou conflits avec la loi et pour des élections pacifiques et sans heurts.

 

A cet effet, les attitudes de l’internaute en période électorale sont :

 

 

Article 1er : Eviter l’utilisation d’un faux compte, d’un compte anonyme ou d’un pseudonyme lors des publications.

Peu importe la façon dont on y procède, toute publication sur les réseaux sociaux engage son auteur et ce dernier peut, à n’importe quel moment, être retracé. Mieux, la loi n°2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin dispose en son article 13 au point 9 : « Constituent au sens de la présente loi, des manquements : […] la non signature des publications ou l’utilisation de faux noms ». La publication d‘informations sous le couvert d’un faux compte, d’un compte anonyme ou même d’un pseudonyme constitue donc de ce seul fait, un manquement à la loi et en cas de cumul d’infractions, l’article 562 alinéa 2 de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin aux termes duquel : « Quiconque, intentionnellement et sans droit, ou en se prévalant à tort d’un motif ou d’une justification légitime, en utilisant un système informatique à tout stade de l’infraction, transfère, possède ou utilise un moyen d’identifier une autre personne dans l’intention de commettre, d’aider ou d’encourager une activité illégale quelconque constituant un délit ou un crime, ou dans le cadre d’une telle activité, est puni d’un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à cent millions (100 000 000) de FCFA ou l’une de ces peines seulement », pourrait recevoir application.

Article 2 : Prendre du recul face à toute information publiée sous le couvert d’un faux compte, d’un compte anonyme ou d’un pseudonyme. Considérer au mieux, une telle information comme fausse.

Un faux compte, un compte anonyme ou un pseudonyme est, la plupart du temps, utilisé pour véhiculer de fausses informations, pour harceler, diffamer, intoxiquer, nuire ou servir une cause partisane. Ils n’offrent donc aucune garantie de fiabilité relativement à leurs contenus et permettent toujours de présumer la mauvaise foi ou l’intention de nuire des auteurs.

Article 3 : Ne relayer aucune information publiée sous le couvert d’un faux compte, d’un compte anonyme, d’un pseudonyme ou dont il existe un doute sur la véracité et la pertinence.

Lorsque vous le faites, et le cas échéant, même s’il venait à être établi que vous n’en êtes pas l’auteur, vous serez quand même condamné pour complicité de délit de diffusion de fausses nouvelles et juridiquement, le complice d’une infraction est puni des mêmes peines que l’auteur quand bien même ce dernier n’aurait pas été identifié.

 

Article 4 : Etre extrêmement attentif sur la nature des informations publiées en évitant de faire circuler des informations fausses, non vérifiables, tronquées, fabriquées ou déformées.

Aux termes de l’article 6 de la loi n°2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin : « La liberté de parler et d’écrire, d’imprimer et de publier, de lire et de recevoir des informations, des idées, des pensées et opinions de son choix est garantie en République du Bénin. […] Toutefois, ces libertés s’exercent dans le respect de la loi, du devoir de vérité, du professionnalisme, de la déontologie et du pluralisme des courants de pensée et d’opinion ». De même est-il prévu à article 13 point 7 : « Constituent au sens de la présente loi, des manquements : […] la publication de fausses informations » et à l’article 266 de cette même loi: « La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de fausses nouvelles, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, sera punie d’un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et/ou d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à deux millions (2 000 000) de francs CFA […] ».

 

Article 5 : Toute information publiée doit être nécessaire, pertinente et fiable.

Il est toujours bon de s’interroger sur l’opportunité et les incidents que pourraient engendrer la publication d’une information avant de se décider à la publier ou de s’abstenir de le faire. En conséquence, ne publier ou ne partager que des contenus bien traités, vérifiés et exacts. En citer si possible les sources et ne pas faire circuler des rumeurs.

 

Article 6 : Rectifier spontanément toute information fausse ou inexacte publiée.

Il peut y avoir des erreurs de bonne foi dans les publications. Vous pouvez vous tromper mais ne laisser pas persister l’erreur. Il faut le plus tôt se raviser et corriger automatiquement le tir dès découverte en faisant une rectification.

 

Article 7 : S’abstenir de diffuser des scènes de violence, des images macabres ou obscènes.

La loi n°2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin dispose en son article 13 au point 6 : « Constituent au sens de la présente loi, des manquements : […] la diffusion d’images, de photographies, de publications ou d’illustrations obscènes, licencieuses ou pornographiques ». Quant à la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, elle dispose en son article 527 alinéa 1 et 2 : – « Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission d’infractions. – « Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq (5) ans d’emprisonnement et de vingt-cinq millions (25 000 000) de FCFA d’amende ».

 

Article 8 : Toute information présente sur internet n’est forcément pas vrai.

En conséquence, faire toujours appel à son esprit critique et éviter, sans traitement ou vérification préalable, de croire ou d’accorder du crédit à tout ce qui circule sur les réseaux sociaux surtout en période électorale.

Article 9 : Eviter d’harceler ou de proférer des menaces par le biais d’une communication électronique.

A cet effet l’article 550 alinéa 1er de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin dispose : « Quiconque initie une communication électronique qui contraint, intimide, harcèle ou provoque une détresse émotionnelle chez une personne, en utilisant un système informatique dans le but d’encourager un comportement grave, répété et hostile est puni d’une peine d’emprisonnement de un (01) mois à deux (02) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à dix millions (10 000 000) de FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement. »

Article 10 : Eviter la diffusion de contenu à caractère discriminatoire, injurieux, calomnieux, raciste ou xénophobe.

La loi n°2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin dispose en son article 13 au point 2 : « Constituent au sens de la présente loi, des manquements : […] les paroles injurieuses ou outrageantes à l’endroit d’un citoyen, d’un groupe de citoyens, d’une association ou d’un corps professionnel ». La loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin prévoit elle, en son article 548 : « Quiconque, intentionnellement, crée, télécharge, diffuse ou met à disposition sous quelque forme que ce soit, par le biais d’un système informatique du matériel raciste et xénophobe, au sens du présent Code, est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à sept (07) ans et d’une amende de un million (1 000 000) à dix millions (10 000 000) de FCFA ».

 

Article 11 : Veiller à ne pas mettre en cause, sans information crédible et vérifiée, la réputation et l’honneur d’autrui.

Eviter à cet effet la diffusion de contenu pouvant porter atteinte à l’honneur, à la réputation, à l’image, à la vie privée ou à caractère diffamatoire. Aux termes de l’article 558 de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin : « Une personne qui commet une infraction de presse, notamment une diffamation, une injure publique, une apologie de crime, par le biais d’un moyen de communication électronique public, est punie des mêmes peines que celles prévues par la loi n°2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’information et de la communication en vigueur, quel qu’en soit le support ». Aussi, est-il prévu au même code article 550 alinéa 3 : « Quiconque initie ou relaie une fausse information contre une personne par le biais des réseaux sociaux ou toute forme de support électronique est puni d’une peine d’emprisonnement d’un (01) mois à six (06) mois et d’une amende de cinq cent mille (500 000) F CFA à un million (1 000 000) de FCFA, ou de l’une de ces peines seulement ».

 

Article 12 : Ne diffuser aucun contenu ou n’entretenir aucun sujet source de tension ou qui incite à la violence, provoque un soulèvement, une rébellion ou qui fait l’apologie d’actes terroristes.

En effet, la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin prévoit en son article 553 : « La provocation directe à la rébellion au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique est punie de six (06) mois d’emprisonnement et de deux millions (2 000 000) de FCFA à dix millions (10 0000 000) de FCFA d’amende ». Et, en son article 557 : « Quiconque aura, au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique, incité ou provoqué directement des actes de terrorisme est puni de dix (10) ans d’emprisonnement et de vingt cinq millions (25 000 000) de FCFA d’amende ».

Article 13 : Evitez la diffusion de messages qui défient les autorités ou les institutions qui tirent leur légitimité de la loi ou qui portent atteinte à l’ordre public.

La loi n°2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin dispose en son article 13 au point 4 : « Constituent au sens de la présente loi, des manquements : […] l’appel au trouble à l’ordre public ». Quant à la loi N°2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin, elle dispose en son article 995 point 16 : « Sont punis des peines prévues aux articles 988 et 989 du présent code ou de l’une de ces deux peines seulement : […] ceux qui, hors les cas prévus à l’article 408 et suivants du présent code, se sont opposés, par accès, paroles, gestes, manœuvres quelconques ou par toutes abstentions volontaires, préméditées, répétées ou concertées, à l’exercice de l’autorité légitime d’un agent dépositaire de la force publique ou de tout citoyen chargé d’un ministère de service public, et auront par-là porté atteinte à l’ordre public ou entravé la bonne marche des services administratifs ou judiciaires ».

 

Article 14 : Ne diffuser aucun contenu qui provoque ou incite à la commission d’une infraction prévue et punie par la loi.

A cet effet, les articles 554 et 555 de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin disposent : – « Seront punis comme complices d’une action qualifiée de crime ou de délit ceux qui au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet ». – « Seront punis de un (01) an d’emprisonnement et de cinq millions (5 000 000) de FCFA d’amende ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, à commettre l’une des infractions suivantes au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique : – les atteintes à la vie de la personne, les atteintes à l’intégrité physique de la personne et les agressions sexuelles, définies par le Code pénal ; – les vols, les extorsions dangereuses pour les personnes, définis par le Code pénal ».

 

Article 15 : Utiliser un ton courtois et ouvert à des propos contradictoires dans les publications afin d’éviter des écarts et incidents de langage.

La loi n°2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin prévoit en son article 13 au point 2 : « Constituent au sens de la présente loi, des manquements : […] les paroles injurieuses ou outrageantes à l’endroit d’un citoyen, d’un groupe de citoyens, d’une association ou d’un corps professionnel ».

Article 16 : Ne faire circuler aucun message de campagne à la fin des campagnes et le jour du scrutin. Aux termes des articles 54 et 55 de la loi n° 2018-31 portant code électoral en République du Bénin :

« La campagne électorale est déclarée ouverte par décision de la Commission électorale nationale autonome (CENA). Sous réserve des dérogations prévues par la loi, elle dure quinze (15) jours. Elle s’achève, la veille du scrutin à zéro (00) heure, soit vingt-quatre (24) heures avant le jour du scrutin ». « Nul ne peut, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, faire campagne électorale en dehors de la période prévue à l’article précédent ».

Article 17 : Ne publier aucun résultat relatif aux élections avant ou en lieu et place des institutions qui en sont légalement habilitées.

Aux termes de l’article 16 point 4 de la loi n° 2018-31 portant code électoral en République du Bénin : « La Commission électorale nationale autonome (CENA) est chargée notamment de : […] la publication des grandes tendances des résultats provisoires », et aux termes de l’article 54 de la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 : « Les résultats définitifs des élections législatives sont arrêtés et proclamés par la cour constitutionnelle au plus tard dans les soixante-douze heures de la date de réception des résultats des commissions électorales départementales ».

Fait à Cotonou le 15 mars 2019.

Florent Sèlomè KPALIKA

Juriste